Texte de l'article
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° 2° A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 2-3, Art. 23, Art. 26 3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :