Article D134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 96

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 4 août 2018

Texte de l'article

La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article D134-35 — à vérifier avec chaque décision.

613725f6cd58014677421e38

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101079

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5fb