Article L565-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 69

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 6 août 2018

Texte de l'article

I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L565-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e1

5ème Chambre

DTA_2104113_20240409

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b58