Article D421-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 35

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

I.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1° et 2° de l'article D. 421-46 :

1 540 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-47 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2304489_20251103

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306648_20230602

5ème chambre

DTA_2401329_20251112