Article D824-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 25 octobre 2018

Texte de l'article

Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D824-8 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451785.20211015

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471654.20241119

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015