Article R5524-6 · Code du travail — CodexAI

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Article R5524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 novembre 2018

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Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16, la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.

Articles cités dans le texte

Article R5422-16

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