Article R3513-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3513-9
Article R3513-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 14 décembre 2018
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Texte de l'article
Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Articles cités dans le texte
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