Article L251 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l'article L. 251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants.

Décisions citant cet article

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251 O — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX cab 2

6aad85c0c27382d099606332

17 septembre 2026

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

1 octobre 2024

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5a

27 mai 2016

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

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