Article R6323-10-2 · Code du travail — CodexAI
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R6323-10-2
Article R6323-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :
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