Article D6323-20-3 · Code du travail — CodexAI
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D6323-20-3
Article D6323-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 6332-13, R. 6332-14 et R. 6332-34 à R. 6332-37 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Articles cités dans le texte
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