Article D6323-21-4 · Code du travail — CodexAI
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D6323-21-4
Article D6323-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.
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