Article R743-177 · Code de commerce — CodexAI
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Partie réglementaire
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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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Chapitre III : Des conditions d'exercice
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Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
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R743-177
Article R743-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 7 mars 2019
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Texte de l'article
Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.
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