Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 23 mai 2019

Texte de l'article

Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.

Articles cités dans le texte

Article L161-4

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R161-4 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01385_20250709

9 juillet 2025

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470383.20241213

13 décembre 2024

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300100_20230209

9 février 2023

← Retour au Code de l'urbanisme