Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets simplesLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III : Des juridictions d'instructionChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoireSous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueParagraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électroniqueD32-11

Article D32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juin 2019

Légifrance

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Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :

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Décisions mentionnant Article D32-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d1a

22 mars 2021

613725facd58014677422043

11 octobre 2000

613725f1cd58014677421b62

27 juin 2001

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