Article R5126-97 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5126-97
Article R5126-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 24 mai 2019
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Texte de l'article
La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques de préparation des produits mentionnés à l'article R. 5126-95 et à leur stockage en vue de leur délivrance aux structures à desservir.
Articles cités dans le texte
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