Article R370-7 · Code des assurances — CodexAI
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R370-7
Article R370-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 93
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 14 juin 2019
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Texte de l'article
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 370-3, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Articles cités dans le texte
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