Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeTitre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeChapitre II : Entreprises de spectacles vivantsSection 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivantsSous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivantsL7122-3

Article L7122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :

Articles cités dans le texte

Article L7122-2

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7122-3 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20164980

1 décembre 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01699

20 octobre 2015

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404356

16 novembre 2016

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