Article R652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 652-3 à R. 652-6.

Articles cités dans le texte

Article R652-3 Article L652-1

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R652-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

29 mars 2018

PCP JTJ proxi requêtes

65833fb63ea7c8c1129c07ad

19 décembre 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00191

17 février 2015

← Retour au Code de la sécurité sociale