Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'instruction de la demande d'autorisation de recherche prévue à l'article L. 124-3 comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L124-3

Décisions citant cet article

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article L124-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

62678d93189ce3057d201d99

25 avril 2022

Avis

CADA:20155688

7 janvier 2016

Avis

CADA:20160508

17 mars 2016

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