Article L6355-9 · Code du travail — CodexAI
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L6355-9
Article L6355-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
Code du travail
En vigueur
Depuis le 23 août 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.
Articles cités dans le texte
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