Article L6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 août 2019

Texte de l'article

La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6324-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524