Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation socialeSous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation socialeD331-95

Article D331-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-95 — à vérifier avec chaque décision.

REFERES 1ER PP

637dc7b114982305d4c1feff

28 avril 2022

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7df

4 septembre 2007

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