Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-18 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

634e41f1dfc182adff7ad5dc

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe1d49e0104f58f01ab

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2073