LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Décisions mentionnant Article R211-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6621cdc6046d47f44e81
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation