Article R1423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.

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