Article R7122-13 · Code du travail — CodexAI
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R7122-13
Article R7122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 97
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations.
Articles cités dans le texte
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