Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 décembre 2019

Texte de l'article

Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L203-8

Décisions citant cet article

649 décisions liées

Décisions mentionnant Article L231-3 — à vérifier avec chaque décision.

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

1 février 2024

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771b

14 juin 2005

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

25 janvier 2005

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