Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 20

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 novembre 2019

Texte de l'article

L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D713-15 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958670

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00713

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711