Article D231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.

Articles cités dans le texte

Article D231-10

Décisions citant cet article

141 décisions liées

Décisions mentionnant Article D231-14 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234238

2 février 2005

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842868

3 mars 1995

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007992455

13 novembre 1998

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