Article L511-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 10 novembre 2019

Texte de l'article

L'article L. 533-22-1 est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1.

Articles cités dans le texte

Article L533-22 Article L321-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-4-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408801_20241125

25 novembre 2024

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00671

18 septembre 2019

1ère Chambre

DTA_2300084_20231024

24 octobre 2023

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