Article R518-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 novembre 2019

Texte de l'article

L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des départements sont réglées par arrêté du directeur général.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R518-9 — à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437773.20220401