Article R518-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 novembre 2019

Texte de l'article

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R518-10 — à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437773.20220401

5ème chambre

DTA_2310609_20260310

5ème chambre

DTA_2307180_20250708