La demande d'autorisation prévue à l'article L. 34-11 est déposée auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R20-29-11 — à vérifier avec chaque décision.