Article R20-29-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 8 décembre 2019

Texte de l'article

L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des appareils autorisées et la durée d'autorisation.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R20-29-12 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127

3e Section - 2e Chambre

DTA_2020214_20220929

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500047_20250210