Article 849-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

Articles cités dans le texte

Article 752

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article 849-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

6349003663d497adffda41e5

13 octobre 2022

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f408

24 janvier 2012

civ3

6137221ecd580146773fa5ed

11 mai 1994

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