Article 846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

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Décisions citant cet article

20 554 décisions liées

Décisions mentionnant Article 846 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00822

15 avril 2015

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200846

6 mai 2010

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301340

1 décembre 2016

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Dans la France du Nord-Ouest au XIIe siècle : les « jeunes » dans la société aristocratique

1 janvier 1964

Duby Georges. Dans la France du Nord-Ouest au XIIe siècle : les « jeunes » dans la société aristocratique. In: Annales. Economies, sociétés, civilisations. 19ᵉ année, N. 5, 1964. pp. 835-846.

Isidore

Structures familiales et coutumes d'héritage en France au XVIe siècle : système de la coutume

1 janvier 1972

Le Roy Ladurie Emmanuel. Structures familiales et coutumes d'héritage en France au XVIe siècle : système de la coutume. In: Annales. Économies, Sociétés, Civilisations. 27ᵉ année, N. 4-5, 1972. pp. 825-846.

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