Article R.4321-37-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R.4321-37-1
Article R.4321-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 88
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4321-19 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
Articles cités dans le texte
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