Texte de l'article
I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. - Code monétaire et financier Art. R745-4-1-A
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 . - Code monétaire et financier Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 .