Article L126-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 53

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021→ 1 janvier 2999

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article L126-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation