Article R131-35 · Code pénal — CodexAI

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Article R131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Code pénal

En vigueurDepuis le 24 mars 2020

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Texte de l'article

Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-35 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20165479

19 janvier 2017

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

CHAMBRE 3

DTA_2102554_20241127

27 novembre 2024

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110063

1 février 2012

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD004383511

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD004383511

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