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Article A444-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant : Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 1 mars 2020

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En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

22 décisions liées

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Service des Criées

671016fddcd2b6b1424debfc

15 octobre 2024

JCP REFERES

69d57e9ccdc6046d47738d6d

AFFAIRE COURANTE

69f08873cdc6046d47d26c24

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69eb0024cdc6046d4757b29a

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