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Article D542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 73

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 24 mars 2020

Texte de l'article

Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730, il peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique à titre probatoire conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 1985→ 23 juillet 1996

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MODIFIEDepuis le 23 juillet 1996→ 14 avril 1999

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MODIFIEDepuis le 14 avril 1999→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 29 octobre 2010

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Décisions citant cet article

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article D542 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02300

30 octobre 2018

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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MODIFIEDepuis le 29 octobre 2010→ 24 mars 2020

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En vigueurDepuis le 24 mars 2020

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033

25 juillet 2018

cr

6137266fcd58014677425899

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

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adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988