Article D742-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 mai 2020

Texte de l'article

Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, la cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article D. 633-12.

Articles cités dans le texte

Article D633-12 Article L742-6 Article L640-1

Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article D742-23 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b1

18 septembre 2008

JugeContentieuxProtection

69ced387cdc6046d47e7e8fc

1 avril 2026

JugeContentieuxProtection

69ced38bcdc6046d47e7e92b

1 avril 2026

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