Article R3132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 juin 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.

Articles cités dans le texte

Article R3132-3

Décisions citant cet article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11009

4 octobre 2017

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