Article L329-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

10 avril 2026

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

26 novembre 2020

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

3 avril 2025

Projets de loi liés

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en_cours5 octobre 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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