Article L329-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L329-11

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-47 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef29

23 novembre 2011

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