Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article L. 224-13 ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités sont définies par la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L224-13

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-14 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre - JU

DTA_2301173_20250506

6 mai 2025

613725ddcd580146774211d5

23 octobre 2001

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156119

20 février 2019

← Retour au Code de l'environnement