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Article R1462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 juin 2020

Texte de l'article

I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1462-4, sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis de l'autorité chargée du contrôle, à l'avis préalable de celle-ci :

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Sénat

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adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

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