Article L1241-19 · Code des transports — CodexAI
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L1241-19
Article L1241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 82
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Texte de l'article
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.
Articles cités dans le texte
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