Article R4311-38-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4311-38-1
Article R4311-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2020
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Texte de l'article
I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
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