Article R112-33 · Code du sport — CodexAI

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Article R112-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24

Code du sport

En vigueurDepuis le 9 août 2020

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Texte de l'article

Le préfet de région, en qualité de délégué territorial, dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutif de l'Agence nationale du sport :

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