Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Prestations familiales et prestations assimiléesTitre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationChapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentairesSection 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité socialeR582-2

Article R582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 2 octobre 2020

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations suivants :

Articles cités dans le texte

Article L582-2

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R582-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2310504_20250424

24 avril 2025

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01180_20250715

15 juillet 2025

2ème Chambre

DTA_2307331_20250716

16 juillet 2025

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